Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance / Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux / Paragraphe 3 : Opérations d'investissement

Article R442-9-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version15/05/1994

Version31/12/2016

Entrée en vigueur le 15 mai 1994

Est créé par : Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.

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Entrée en vigueur le 15 mai 1994
Est créé par :	Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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