Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance / Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux / Paragraphe 6 : Dispositions communes

Article R442-11 du Code des assurancesAbrogé

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Version15/05/1994

Entrée en vigueur le 15 mai 1994

Est créé par : Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Les mesures d'application de la présente section autres que celles qui sont prévues aux articles précédents font l'objet de conventions conclues entre le ministre chargé de l'économie et la société.

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Entrée en vigueur le 15 mai 1994
Est créé par :	Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 31 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 1

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