Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre V : Organisme d'information
Article R451-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2003
Entrée en vigueur le 24 décembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1237 du 22 décembre 2003 - art. 1 () JORF 24 décembre 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il répond aux demandes prévues au même article, dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande.
Il coopère avec les organismes d'information des autres Etats membres de l'Union européenne pour obtenir ou fournir les informations mentionnées au même article.
Il coopère avec les organismes d'information des autres Etats membres de l'Union européenne pour obtenir ou fournir les informations mentionnées au même article.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 18 juillet 2019, n° 2019-098
[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L.451-1-1 et R.451-1 à R.451-5 […]
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