Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre I : Présentation des opérations / Chapitre I : Principes généraux
Article R*511-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaires • 19
Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'applicabilité de l'article L. 511-1 du code des assurances aux syndicats professionnels d'apiculteurs dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance collective au profit de leurs membres. […] Cette activité syndicale, […] d'aucun intérêt économique au sens de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Bundesverband der Verbraucherzentalen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Budersverband eV c. […] TC Medical Air Ambulance Agency GmbH du 29 septembre 2022, affaire C-633/20 et de l'article R. 511-3 du code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] L'article R511-3 II du code des assurances dispose que : « la rémunération allouée au titre de l'activité de distribution ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R. 511-2 ». Dès lors que le distributeur exerce « une activité d'intermédiation en assurances » contre rémunération, il devient un intermédiaire en assurances au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances et tombe sous le coup de l'article L. 511-2 qui impose aux intermédiaires d'être « immatriculés sur un registre unique des intermédiaires » (Orias). Il en résulte que le versement des commissions à un intermédiaire est conditionné à une immatriculation régulière à l'Orias.
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[…] «L'article R.511-3 du Code des Assurances dispose que seuls les «intermédiaires d'assurance peuvent recevoir des commissions d'autres «intermédiaires d'assurance. | «Or, les mandataires d'intermédiaires d'assurance immatriculés à l'ORIAS «constituent une catégorie d'intermédiaires d'assurance. IIS peuvent donc «recevoir des commissions d'autres intermédiaires».
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-15.634, Publié au bulletin
[…] ni présenté, ni proposé, ni aidé à conclure des contrats d'assurance », la cour d'appel a violé l'article 20 du règlement n° 1 annexé au décret n° 49-317 du 5 mars 1949, ensemble les articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des assurances ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et M me N… la somme globale de 3 000 euros ;
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Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'applicabilité de l'article L. 511-1 du code des assurances aux syndicats professionnels d'apiculteurs dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance collective au profit de leurs membres. […] Cette activité syndicale, qui participe de l'objet purement idéal des syndicats professionnels agissant dans le cadre de la liberté syndicale garantie par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] affaire C-633/20 et de l'article R. 511-3 du code des assurances. […]
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