Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre I : Présentation des opérations / Chapitre II : Dérogations aux principes généraux / Section I : Dérogations permanentes
Article R*512-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaires • 8
Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'applicabilité de l'article L. 511-1 du code des assurances aux syndicats professionnels d'apiculteurs dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance collective au profit de leurs membres. […] Cette activité syndicale, […] affaire C-633/20 et de l'article R. 511-3 du code des assurances. […] d'obligation d'assurer l'activité assurancielle et d'obligation de l'inscription à l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) prévues aux articles R. 511-1 et suivants et R. 512-1 et suivants du code des assurances, […]
Lire la suite…L'exercice des activités de distribution d'assurance par le courtier nécessite le respect des conditions d'habilitation énoncées aux articles L. 512-1 et suivants, ainsi qu'aux articles R. 512-1 et suivants du Code des assurances, et notamment :
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Jugement du 27/01/2017 […] M. B X et La SARL CABINET RHODANIEN D'ASSURANCES demandent au tribunal de : Vu l'article R. 512-1 du code des assurances,
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[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2023, la société YCAP Partners demande, au visa des articles R 511-3, R 511-2, R 512-1, R 512-14 et R 512-15 du code des assurances, de l'article L 132-28 du code des assurances et de la recommandation n°2014-R-01 de l'ACPR, et des articles 1219 et 1220 du code civil, de :
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3. Cour d'appel de Dijon, 12 avril 2016, n° 14/00753
[…] Par conclusions notifiées le 28 octobre 2015, l'appelant demande à la cour : Vu l'article L113-17 du code des assurances, Vu l'article R 512-1 du code des assurances, — de réformer le jugement en toutes ses dispositions ; — de condamner la compagnie Groupama Grand Est à garantir M. Y X, ès qualités de liquidateur de la SA X & Compagnie, de toutes les condamnations pécuniaires pouvant résulter des désordres constatés sur le chantier du centre nautique de Saint-Dizier ;
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Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'applicabilité de l'article L. 511-1 du code des assurances aux syndicats professionnels d'apiculteurs dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance collective au profit de leurs membres. […] Cette activité syndicale, […] affaire C-633/20 et de l'article R. 511-3 du code des assurances. […] d'obligation d'assurer l'activité assurancielle et d'obligation de l'inscription à l'ORIAS prévues aux articles R. 511-1 et suivants et R. 512-1 et suivants du code des assurances, ou si comme cela a déjà été jugé pour les syndics de copropriété (Cass.
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