Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance / Section I : Obligation d'immatriculation
Article R512-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 3
Commentaires • 4
Selon le IV de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, la CJA peut être exercée par les conseillers en investissements financiers (CIF) de façon accessoire à leur activité principale, comme lors d'un conseil sur des instruments financiers. Un instrument financier peut être détenu dans un compte-titre, mais aussi dans une assurance-vie, la majeure partie de la rémunération du CGP provenant des plateformes bancaires et d'assurances. […] Une licence correspondant à la spécialité de formation 313 de la NSF (code NSF 313) permet de devenir courtier d'assurances selon le 2° de l'article A. 512-6 du code des assurances tel qu'il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2008, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] JUGEMENT DU 06 JUILLET 2017 N°23 […] Vu le code des assurances, article L 520 1 et 512-6, Vu le Code Civil, articles 1146 ancien, 1147 ancien, 1382 et 1788, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Thé·
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[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/03/2012 […] rbgistfe des intermédiaires en assurances et en réassurances, dans les conditions prévues aux articles L 512-1, R 512-3, R 512-4, R 512-6, R 514-1 et 514-2 du code des assurances, fait mention
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 5 novembre 2009, n° 2007F00545
[…] L'association F G a saisi le CGPA, organisme auprès duquel la société JCB avait souscrit une garantie financière, par lettre du 17 juillet 2007 pour solliciter la mise en œuvre de la garantie. Le CGPA a accusé réception de la demande le 18 juillet 2007 Conformément à l'article R 512-6 du Code des Assurances, la garantie financière est mise en œuvre sur la justification de la défaillance de l'intermédiaire. Le 19 septembre 2007 le décompte définitif de la concluante fait apparaître que les primes suivantes n'ont pas été reversées: — Pour COVEA RISKS: 68 844,50 € représentant le 2°« ° semestre 2006 et le 1° semestre 2007 pour les trois maisons de santé et aussi le 2° »* semestre 2007 pour l'assurance du siège.
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Selon le IV de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, […] mais aussi dans une assurance-vie, la majeure partie de la rémunération du CGP provenant des plateformes bancaires et d'assurances. […] Une licence correspondant à la spécialité de formation 313 de la NSF (code NSF 313) permet de devenir courtier d'assurances selon le 2° de l'article A. 512-6 du code des assurances tel qu'il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2008 et aussi CIF au regard de l'instruction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n° 2013-07 précisant l'application de l'article 325-1 modifié du règlement général de l'AMF homologué par l'arrêté du 12 avril 2013. […] En cas de réponse négative, […]
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