Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre I : Présentation des opérations / Chapitre II : Dérogations aux principes généraux / Section II : Dérogations transitoires

Article R*512-7 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version31/08/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 65-71 1965-01-29 art. 3

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les personnes physiques qui, avant le 31 janvier 1965, présentaient des opérations d'assurance ou de capitalisation en qualité soit de courtier d'assurances, soit d'associé ou tiers ayant pouvoir d'administrer ou de gérer dans une société de courtage d'assurances, soit d'agent général d'assurances, soit de salarié ou mandataire non salarié d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier d'assurances, d'une société de courtage d'assurances ou d'un agent général d'assurances sont dispensées de justifier qu'elles remplissent les conditions d'âge, de nationalité et de capacité professionnelle prescrites à l'article R. 513-4.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 avril 1992
Abrogé par :	Décret n°92-310 du 31 mars 1992 - art. 1 (V) JORF 1er avril 1992

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Décisions • 4

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1. Tribunal de commerce de Poitiers, 7 février 2007, n° 2006/00320

[…] R-S T […] 'aisse d'Epargne et de Prévoyance Centre-Val de loire. Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999. Société anonyme à directoire et à conseil 'arientation et de surveillance au capital de 64 795 400 EUR. Siège social : 267, […] pour le ourtage d'assurances – Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles LS12-6 et 512-7 du code des Assurances.

Formalités·
Assurances·
Acquéreur·
Vente·
Immeuble·
Date·
Hypothèque·
Épargne·
Notaire·
Banque coopérative

2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 22 novembre 2016, n° 2015-09

[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-27-1, L. 520-1, L. 512-5, R. 132-5-1-1, R. 512-7, R. 512-12, R. 520-1, R. 520-2 et R. 520-3 ; […] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 7

Contrôle prudentiel·
Information·
Autorité de contrôle·
Contrat d'assurance·
Client·
Commission·
Salarié·
Sanction·
Support·
Intermédiaire

3. Tribunal de commerce de Lille, 13 février 2013, n° 2013002001

[…] EC RS FordEusiéssPartner 7 LE :24/07/2008 io a sf […] 7 FT […] [Tel : 03,20,44,09.44 à | . .* Fax: 03.20:44,09.45 Le N° Offre +" 000930285902 […] Nom et qualité du Signätaèe – Cachet Commercial M Parier SIREN : […], 5. VERSAILLES Siège Social : F G SAS – Parc des Érables – - […] en Assurance, Garantie financière B de res] bilité civil er Île conformes aux articles 512,6 et E512.7 du code des Assurances N°ORIAS 08.040. 196

Véhicule·
Locataire·
Bailleur·
Loyer·
Option·
Durée·
Condition·
Assurances·
Marque·
Cartes

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