Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance / Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice / Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle
Article R512-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 3
Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 s'applique aux personnes physiques associés ou tiers qui dirigent ou gèrent cette personne morale, ou, le cas échéant, lorsque l'activité de distribution est exercée à titre accessoire à l'activité principale, à la ou les personnes physiques, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité de distribution.
Commentaires • 5
À ce titre, ceux-ci doivent impérativement être immatriculés à l'ORIAS et satisfaire aux obligations de capacité professionnelle et de formation continue définies respectivement aux articles R. 512-8 et suivants et à l'article L.511-2 II du code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — article 1 'Déclarations du mandataire', que le mandataire a déclaré 'remplir l'intégralité des conditions de compétences professionnelles visées par les articles R 512-8 et R 512-10 du code des assurances et d'honorabilité visées par les articles L. 512-1 et L 512-4 et suivants du code des assurances et s'engagent à les remplir pendant toute la durée des présentes à peine de résiliation de plein droit et sans préavis de celles-ci',
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[…] X, la société GENERALI explique qu'elles sont inhérentes à la nature de ses fonctions et aux contraintes réglementaires précises empêchant tout remplacement temporaire ; que le poste de chargé de clientèle est réglementé par le code des assurances, les candidats devant être habilités à la présentation des opérations d'assurance conformément aux dispositions de ses articles R512-8 et suivants après qu'ils aient bénéficié d'une formation sur les plans juridique, technique et déontologique (stage d'un mois, apprentissage de 5 mois), ce qui donne lieu à l'organisation de deux sessions de recrutement annuelles ; […]
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3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 22 février 2018, n° 17/00205
[…] — article 1 'Déclarations du mandataire', que le mandataire a déclaré 'remplir l'intégralité des conditions de compétences professionnelles visées par les articles R 512-8 et R 512-10 du code des assurances et d'honorabilité visées par les articles L. 512-1 et L 512-4 et suivants du code des assurances et s'engagent à les remplir pendant toute la durée des présentes à peine de résiliation de plein droit et sans préavis de celles-ci',
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