Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance / Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice / Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle
Article R512-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 7
Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au même article, ainsi que les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même article qui exercent des fonctions de responsables de bureau de production ou qui ont la charge d'animer un réseau de production doivent justifier :
1° Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Le stage, dont les principes sont fixés à l'article R. 512-11, doit être effectué :
a) Auprès d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit d'une société de financement ou d'un intermédiaire visés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2 ;
b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'intéressé lui-même lorsqu'il souhaite accéder à l'activité de courtier en assurance ou en réassurance, ou choisi par l'employeur ou le mandant pour les autres intermédiaires ;
2° Soit de deux ans d'expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d'assurance ou un intermédiaire mentionné au premier alinéa du présent article ;
3° Soit de quatre ans d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurances ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires ;
4° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'économie et de l'éducation.
Commentaires • 4
[…] Logiquement, après l'obligation de formation initiale, déjà répandue et inscrite en droit français (articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 du Code des assurances, par exemple), voici venu le temps de la formation permanente, pour les IAS. […] Il serait regrettable d'attendre les derniers jours de 2018 pour fixer, sans concertation large, ouverte et construite, les nouvelles dispositions qui remplaceront celles en vigueur dans le Code des assurances.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] S'agissant de la formation professionnelle, l'employeur justifie du fait que la formation de l'article R512-9 du code des assurances invoquée par M. [B] ne lui est pas applicable car il n'est ni responsable de bureau ni animateur d'un réseau ; […] — la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par les articles A. 512-6 et A. 512-7 du Code des assurances. […] — vous nous avez indiqué que Mme [R] aurait décalé son rendez vous du 1er au 6 août avant de l'annuler et ce alors qu'en réalité vous avez vous-même reporté le premier rendez-vous au dernier moment pour ne pas vous présenter au second sans en avertir au préalable la prospecte. […]
Lire la suite…- Courtier·
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[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-18-1, L. 322-2, L. 512-4, L. 512-5, R. 512-5 et R. 512-9, dans leur rédaction applicable aux faits de la présente espèce ; […]
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3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 9 janvier 2024, n° 22/01838
[…] Vu les dispositions de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, Vu les dispositions des articles 1104, 1119, 1186, 1187, 1991, 1992 et 1993 du Code civil, Vu les dispositions des articles L. 114-3, L. 512-5 et R. 512-9 du Code des assurances, Et toute disposition supplétive, Vu les pièces versées au débat,
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Vous devez justifier d'un diplôme relatif au métier d'assureur (gestion et production des contrats d'assurance), mentionné dans la liste de l'article A 516-6 et R512-9 du Code des assurances. En l'absence de diplôme dédié, vous pouvez obtenir la capacité professionnelle si vous avez exercé auprès d'un cabinet d'assurance durant au moins 4 ans (ou 2 ans en statut-cadre). […]
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