Article R*514-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version01/10/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 66-119 1966-02-23 art. 3

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

La carte professionnelle mentionnée au c de l'article R. 514-1 est conforme à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances.
Elle est délivrée à l'intéressé par l'employeur ou mandant après visa par l'organisme professionnel habilité à cet effet, pour la catégorie à laquelle appartient le titulaire de la carte par arrêté du ministre de l'économie et des finances et après inscription dudit titulaire sur une liste tenue par cet organisme.
Le visa ne peut être accordé qu'après vérification par l'organisme professionnel qu'il ressort des pièces qui lui sont communiquées, ou éventuellement de celles qu'il détient déjà en application du deuxième alinéa de l'article R. 514-5, que l'intéressé a fait l'objet de la déclaration au parquet prévue à l'article R. 514-8 et remplit les conditions d'âge, de nationalité et de capacité professionnelle prescrites par le premier alinéa de l'article R. 511-4.
L'organisme professionnel saisi d'une demande de visa de carte professionnelle doit, lorsqu'il a reçu une notification prévue à l'article R. 514-13 relative au titulaire de cette carte, refuser le visa.
L'employeur ou mandant qui a reçu une notification prévue à l'article R. 514-13 doit s'abstenir de délivrer la carte professionnelle établie au nom de la personne qui fait l'objet de la notification.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 1 avril 1992
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Décisions6


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 6 mai 2010, n° 09/00969
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'en vertu de l'article R.511-2 du code des G, dans sa rédaction alors applicable, les personnes physiques peuvent être chargées à titre provisoire, pour une période de deux ans au plus non renouvelable, des fonctions d'agent général d'assurance ; que, contrairement aux affirmations de l'appelant, la période de formation initiale obligatoire prévue par la convention FFSA/FNSAGA du 16 avril 1996 et les articles R. 514-3 à R. 514-5 du code des G, et effectuée du 25 novembre 2002 au 1 er janvier 2003, n'est pas incluse dans la période probatoire de deux années qui débute à la date indiquée dans le traité de nomination ;

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  • Agent général·
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  • Indemnité compensatrice·
  • Solde·
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  • Révocation·
  • Courtage·
  • Société d'assurances·
  • Exclusivité·
  • Période d'essai

2Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2011, n° 0710987
Rejet

[…] Y soutient qu'il exerce une activité de sous-agent d'assurances, ce qui lui permettait d'opter pour le régime des traitements et salaires, conformément aux dispositions de l'article 93, 1 ter du code général des impôts ; qu'il est titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article R. 514-3 du code des assurances qu'il a d'ailleurs présenté au vérificateur ; que si son activité devait être qualifiée de mandataire de société de courtage, il ne saurait valablement se voir opposer les points n°5 et 6 de la doctrine administrative 5 G 411 ; […]

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3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 22 novembre 2012, 11VE01060, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que si M. A, qui se prévaut par ailleurs de sa qualité de mandataire de société de courtage d'assurances, fait valoir qu'il aurait présenté la carte professionnelle prévue à l'article R. 514-3 du code des assurances au vérificateur, cette circonstance n'est pas de nature à le faire regarder comme ayant la qualité d'agent ou de sous-agent général d'assurances ; que, c'est, par suite, à bon droit que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'option pour le régime des traitements et salaires prévue par les dispositions précitées de l'article 93-1 ter du code général des impôts ;

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  • Personnes, profits, activités imposables·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Bénéfices non commerciaux·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Questions communes·
  • Règles générales·
  • Assurances·
  • Courtage
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