Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution / Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle
Article R514-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] d'intermédiation d'assurances. En revanche, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes le livret de stage doit être délivré au stagiaire avant la fin du stage même si le stage n'a pas été validé, ce, en application des dispositions de l'article R. 514-4 du code des assurances.
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[…] commerciales et administratives, telles que définies dans l'arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stages de formation des intermédiaires en assurance de niveau II' et que si le stagiaire satisfait aux épreuves de contrôle des acquis, il lui est délivré 'un livret de stage réglementaire pour les capacités professionnelles, ainsi que prévu à l'article R 514-4 du code des assurances', ceci conformément aux dispositions des articles L 511-1 et suivants du code des assurances réglementant la profession de mandataire d'assurance.
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 14 avril 2016, n° 2015-05
[…] Vu les observations présentées le 15 mars 2015 par la société UFP sur le rapport du rapporteur ; Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre du 30 décembre 2013 d'assujettissement à contrôle de la société UFP et le rapport de contrôle du 3 novembre 2014 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-5, R. 511-1, R. 512-7, R. 512-9, R. 512-10, R. 512-11, R. 514-3 (a) et R. 514-4 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-38 et R. 612-35 et suivants ; Vu l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II ;
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