Article R*514-5 du Code des assurances

[…] 06/05/2010 […] Attendu qu'en vertu de l'article R.511-2 du code des G, dans sa rédaction alors applicable, les personnes physiques peuvent être chargées à titre provisoire, pour une période de deux ans au plus non renouvelable, des fonctions d'agent général d'assurance ; que, contrairement aux affirmations de l'appelant, la période de formation initiale obligatoire prévue par la convention FFSA/FNSAGA du 16 avril 1996 et les articles R. 514-3 à R. 514-5 du code des G, et effectuée du 25 novembre 2002 au 1 er janvier 2003, n'est pas incluse dans la période probatoire de deux années qui débute à la date indiquée dans le traité de nomination ;

[…] Considérant que M. Y produit l'attestation de formation établie à son nom en date du 17 mars 2009 visant l'article R. 514-5 du code des assurances, qui lui a été délivrée par la société Crédit Foncier de France, dont il a attesté de la réception le 29 avril 2009, certifiant qu'il a suivi auprès d'elle une formation conforme aux dispositions de l'article R. 512-12 du code des assurances et que la formation a porté sur les produits d'assurance Vie et Non-Vie; que cette formation correspond à une formation d'intermédiaire en opérations de banque attestant d'une capacité professionnelle de niveau III;