Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre I : Présentation des opérations / Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation / Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle

Article R*514-7 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version01/04/1992

Entrée en vigueur le 1 avril 1992

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°92-310 du 31 mars 1992 - art. 2 () JORF 1er avril 1992

L'attestation de fonctions mentionnée à l'article R. 514-5 est établie, conformément à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances, par la personne ou entreprise auprès de laquelle ont été exercées les fonctions requises.

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Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°92-310 du 31 mars 1992 - art. 2 () JORF 1er avril 1992

Sortie de vigueur le 31 août 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

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