Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre I : Présentation des opérations / Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation / Section IV : Dispositions diverses et pénalités

Article R*514-17 du Code des assurances

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Version20/07/1976

Version01/04/1992

Version01/03/1994

Version28/08/1996

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1, art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Toute infraction aux prescriptions des articles R. 514-1, R. 514-3, R. 514-6 (dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12, R. 514-14, R. 514-15, R. 515-1 à R. 515-7, sera punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 1, art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

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