Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre I : Présentation des opérations / Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France / Section I : Conditions de capacité professionnelle

Article R515-5 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1979

Entrée en vigueur le 23 juin 1979

Est créé par : Décret 79-483 1979-06-20 art. 1 JORF 23 juin 1979

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les fonctions mentionnées aux articles R. 515-1, R. 515-3 et R. 515-4 doivent ne pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt du document justificatif prévue par l'article R. 515-6.

Entrée en vigueur le 23 juin 1979
Est créé par :	Décret 79-483 1979-06-20 art. 1 JORF 23 juin 1979
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 31 août 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

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