Article R*515-6 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1979
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Version28/08/1996

Entrée en vigueur le 23 juin 1979

Est créé par : Décret 79-484 1979-06-20 art. 1 JORF 23 juin 1979

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France qui ont à justifier de leur capacité professionnelle peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 514-5, le faire au moyen d'un document délivré par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat d'origine ou de provenance, membre de la Communauté, dans lequel ils ont exercé leurs fonctions.
Ce document, qui atteste que les conditions de capacité requises sont remplies, doit être accompagné, si besoin est, d'une traduction en langue française.
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Entrée en vigueur le 23 juin 1979
Sortie de vigueur le 28 août 1996

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