Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre I : Présentation des opérations / Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France / Section III : Dispositions relatives à la libre prestation de services
Article R*515-11 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1979
Entrée en vigueur le 23 juin 1979
Est créé par : Décret 79-484 1979-06-20 art. 1 JORF 23 juin 1979
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 514-13, les notifications prévues à cet article sont faites, dans les cas mentionnés à l'article R. 515-10, à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat d'origine ou de provenance. Copie de cette notification est transmise au ministre de l'économie.
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