Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance / Chapitre unique
Article R530-2 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1990
Est créé par : Décret n°90-843 du 24 septembre 1990 - art. 1 () JORF 25 septembre 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle.
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[…] Siège social : 12, avenue Malraux – 92300 Levallois-Perret Fe "7 ADHESION AUX ASSURANCES Au litre du courtage : Gä'antie Financière et Assurance de Responsabillé Civile Professionnelle : Le Locataire souhaite, en signant ci-dessous, adhérer aux contrats d'as- conformes aux ailes L 30-j ei L 530-2 du Code des Assurances collecive souscrils par CREDIPAR auprès de Genworth L .: Assurances. il s'engage à payer toutes les cotisations au titre des presta- […] ARTICLE 40 – Loyer(s) du 00/01/1900 au […] S.A.au capital de 107.300.016 EUROS CERTIFIE SINCERE ET VERITABLE , . N° 8317425981 R.C.S Nanterre A Levallois r 18/01/2008 Créancier: 12,Av. André Malraux
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[…] VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 642-19, R. 621-21 et R. 642-39 du code de commerce, […] Société Anonyme Coopérative de Banque Populare à capral variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier. par l'ensemble des textes relatifs aux Banques Popularres et par la Loi du 10.09.1947 portant statut de la Coopération et les textes subséquents – siren 956 507 875 RCS Lyon – APE 651D – société de courtage d'assurance garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-! et L,530-2 du code des assurances von 74971
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 11 février 2015, n° 14/00198
[…] D ' E V R Y […] BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier, et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, identifiée au SIREN sous le numéro 552 002 313 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, Société de Courtage d'assurance – garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L 530-1 et 530-2 du code des assurances, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
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