Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance / Chapitre unique
Article R530-3 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1990
Est créé par : Décret n°90-843 du 24 septembre 1990 - art. 1 () JORF 25 septembre 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 28 mai 2013, n° J2012000141
[…] «renvoie la cause à l'audience collégiale du 14/03/2011 pour dépôt de conclusions, communication de piéces et solution ; […] Le 6/05/2013, à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire : «les quatre parties sont représentées ; -la SARL T.R.4, par des conclusions régularisées à l'audience, demande au tribunal de : vu les articles 1134, 1147, 1382, 1383 et 1992 et suivants du code civil ; -vu les articles L. 530 à L. 530-12 et R. 530-1 à R. 530-3 du code des assurances ; -vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile ; -À titre principal, condamner ja SA ALLIANZ l|ARD, […]
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