Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance / Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice / Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle
Article R512-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
II.-Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l'article R. 514-4.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Que donc Mr X demande à être relevé de cette décision du fait qu'il présente toutes les garanties démontrant sa capacité à diriger, celles-ci peuvent d'ailleurs consister en une formation professionnelle, formation qu'il a réalisée sur une durée de 152 heures, conformément à l'arrêté du ministre de l'économie et l'article R.512-11 du code des assurances, ce stage débouchant sur un emploi.
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2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 14 avril 2016, n° 2015-05
[…] Vu les observations présentées le 15 mars 2015 par la société UFP sur le rapport du rapporteur ; Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre du 30 décembre 2013 d'assujettissement à contrôle de la société UFP et le rapport de contrôle du 3 novembre 2014 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-5, R. 511-1, R. 512-7, R. 512-9, R. 512-10, R. 512-11, R. 514-3 (a) et R. 514-4 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-38 et R. 612-35 et suivants ; Vu l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II ;
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