Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance / Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice / Sous-section 4 : Garantie financière

Article R512-16 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version31/08/2006

Entrée en vigueur le 31 août 2006

Est créé par : Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

I. - La garantie financière est mise en oeuvre sur la seule justification que l'intermédiaire garanti est défaillant, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion. La défaillance de la personne garantie est acquise un mois après la date de réception par celle-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement des sommes dues ou d'une sommation de payer, demeurées sans effet. Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.
II. - Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande écrite, qui doit être envoyée en recommandé avec avis de réception. Si d'autres demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 21

Afficher tout (21)

1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 17 janvier 2011, n° 09/18993

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 3 novembre 2010, il demande, sur le fondement des articles L 512-7 et R 512-16 du code des assurances, la condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de la défenderesse à lui payer les sommes suivantes :

Caution·
Cabinet·
Garantie·
Assurances·
Mandat·
Sociétés·
Chèque·
Marc le franc·
Gestion·
Intérêt

2. Tribunal de commerce de Toulouse, 11 avril 2018, n° 2015J00243

[…] + Condamner toute partie succombante à payer à la SARL GENDRE MATERIELS EQUIPEMENTS une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La SARL GENDRE MATERIELS EQUIPEMENTS fonde ses demandes sur : Ÿ Les articles L. 114-1, L 512-7, R. 512-16, R. 512-17 du code des assurances, « Les pièces produites. INSTANCE N° 2015J00550 Par acte d'huissier en date du 27/05/2016 enrôlé sous le n°2016J00550, remis personne, la SARL GENDRE MATERIELS ET EQUIPEMENTS a assigné la SAS AMCI EUROPE COURTAGE – AMCI et la SAS LLOYD'S France à comparaître devant notre juridiction.

Matériel·
Courtage·
Sociétés·
Europe·
Acte·
Demande·
Assurances·
Garantie·
Avocat·
Partie

3. Cour d'appel de Toulouse, 12 novembre 2015, n° 13/05805

Infirmation

[…] — à titre subsidiaire, de dire que les conditions de l'article R 512-16 du code des assurances sont réunies pour la mise en jeu de la garantie de la société CGPA et de condamner la société CGPA à lui payer la somme de 40.700 euros outre les intérêts au taux légal,

Courtier·
Mandat apparent·
Courtage·
Garantie·
Société d'assurances·
Souscription·
Suisse·
Contrats·
Réclamation·
Chèque

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (21)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes