Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance / Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice / Sous-section 4 : Garantie financière
Article R512-17 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
En aucun cas la garantie ne peut cesser avant l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant la date à laquelle l'association mentionnée à l'article R. 512-3 est informée par le garant de la cessation de la garantie.
Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, la cessation de garantie n'est pas opposable au créancier pour les créances nées pendant la période de validité de l'engagement de caution.
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Décisions • 7
[…] + Condamner toute partie succombante à payer à la SARL GENDRE MATERIELS EQUIPEMENTS une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La SARL GENDRE MATERIELS EQUIPEMENTS fonde ses demandes sur : Ÿ Les articles L. 114-1, L 512-7, R. 512-16, R. 512-17 du code des assurances, « Les pièces produites. INSTANCE N° 2015J00550 Par acte d'huissier en date du 27/05/2016 enrôlé sous le n°2016J00550, remis personne, la SARL GENDRE MATERIELS ET EQUIPEMENTS a assigné la SAS AMCI EUROPE COURTAGE – AMCI et la SAS LLOYD'S France à comparaître devant notre juridiction.
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[…] La créance étant née pendant la période de validité de l'engagement, la résiliation postérieure de la police est sans incidence sur l'obligation de garantie en application de l'article R 512-17 du Code des assurances.
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 12 avril 2018, n° 2015J00243
[…] + Condamner toute partie succombante à payer à la SARL GENDRE MATERIELS EQUIPEMENTS une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La SARL GENDRE MATERIELS EQUIPEMENTS fonde ses demandes sur : Ÿ Les articles L. 114-1, L 512-7, R. 512-16, R. 512-17 du code des assurances, « Les pièces produites. INSTANCE N° 2015J00550 Par acte d'huissier en date du 27/05/2016 enrôlé sous le n°2016J00550, remis personne, la SARL GENDRE MATERIELS ET EQUIPEMENTS a assigné la SAS AMCI EUROPE COURTAGE – AMCI et la SAS LLOYD'S France à comparaître devant notre juridiction.
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