Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Intermédiaires d'assurance / Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires / Chapitre unique
Article R520-3 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Par ses dernières conclusions notifiées 8 novembre 2023, M. [U] [T] exerçant sous le nom commercial « Capital Conseil » demande, au visa des articles R511-3, R5520-1, R520-2 et R520-3 du code des assurances, L441-6 du code de commerce et 565 du code de procédure civile, de : […] Par ses dernières conclusions notifiées le 8 novembre 2023, la société Allianz Vie demande, au visa des articles L.132-28, L. 511-1, L. 512-1, R.132-5-1, R. 511-3 II du code des assurances, et des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, de :
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[…] Qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article R.520-3 du Code des Assurances qui dispose : «Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit «le support, émanant d'un intermédiaire agissant en cette qualité doit «indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle «et son numéro d'immatriculation d'intermédiaire».
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 28 janvier 2020, n° 2019-05
[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-2-1, L. 520-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 521- 6, R. 112-4, R. 520-1, R. 520-2, R. 520-3, R. 521-1, R. 521-2 et R. 521-4 dans leur rédaction applicable aux faits ;
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