Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Article L211-4-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France :
1° Lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond et qui a été délivrée par les autorités françaises ;
2° Lorsque, bien que soumis à l'obligation d'immatriculation en France, il est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne lui correspond pas ou ne lui correspond plus et que l'accident survient sur le territoire français ;
3° Lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation et que la personne qui en a la garde est domiciliée en France.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 12/09370 […] Que, par ailleurs, la société AMLIN CORPORATE INSURANCE N.V est mal fondée à lui opposer les limites de sa police d'assurance puisqu'il résulte très précisément de l'article L. 211-4-1 alinéa 1er du code des assurances, lequel figure dans un chapitre consacré à l'obligation d'assurance, que l'assureur du tracteur ou de la remorque doit être considéré comme tenu pour l'ensemble routier au-delà des strictes limites de leur police d'assurance respective et que l'article R 211-7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, s'agissant des dommages corporels, soit en ce cas illimitée ;
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[…] Aux termes de l'article L211-4 du code des assurances, l'assurance prévue à l'article L.211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de la Communauté européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de la Communauté européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-21.664, Publié au bulletin
En cas d'accident de la circulation impliquant un ensemble routier, le recours que l'article R. 211-4-1 du code des assurances ouvre à celui des assureurs qui a pris en charge l'indemnisation des personnes lésées pour le compte de qui il appartiendra contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier, […] que par ailleurs, la société Amlin corporate insurance NV est mal fondée à lui opposer les limites de sa police d'assurance puisqu'il résulte très précisément de l'article L 211-4-1 alinéa 1 er du code des assurances, lequel figure dans un chapitre consacré à l'obligation d'assurance, […]
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