Article L111-7 du Code des assurances

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2007

Est créé par : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 12

I.-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.

Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.

Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de l'économie peut autoriser par arrêté des différences de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance. Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'ils portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1.

II.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises. Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, les données mentionnées au dernier alinéa du I peuvent, s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.

III.-Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux opérations mentionnées à l'article L. 322-2-2 du présent code qui en découlent directement.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
Sortie de vigueur le 28 juillet 2013
7 textes citent l'article

Commentaires14


1Aspects nouveaux de la sélection du risque en assurances de personnes et conséquences
bjda.fr · 28 juillet 2023

Transposition d'une directive européenne de 2004[16], par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007[17], l'article L. 111-7 du code des assurances énonce l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations afin de créer des différences[18]. […] C'est l'article L. 111-8 code des assurances[22] : « Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite ». […]

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Décisions7


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 20 mars 2018, n° 17/05009
Confirmation

[…] Qu'au demeurant, à supposer qu'elle puisse constituer une modification, celle-ci ne résulterait pas de la volonté unilatérale de l'assureur mais de l'application combinée de l'article L.111-7 du code des assurances résultant de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 et de la volonté des parties puisque si le texte de la loi autorise le maintien de tables de rente distinctes selon le sexe de l'adhérent pour les contrats et les adhésions conclus ou effectuées antérieurement au 20 décembre 2012 ou reconduits tacitement après cette date, il n'interdit pas, en revanche, l'application immédiate des nouvelles dispositions aux contrats en cours, conformément aux dispositions contractuelles acceptées par l'assureur et le souscripteur;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 13 janvier 2017, n° 14/16823
Cour d'appel : Confirmation

[…] Au soutien de ses prétentions principales, Monsieur Y Z fait valoir que, si les dispositions de l'article L.111-7 du code des assurances ont été modifiées, par une loi du 26 juillet 2013, en application d'une décision du 11 mars 2011 rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne, pour prohiber le calcul des rentes en utilisant des tables d'espérance de vie différentes pour les hommes et femmes, […]

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3Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 26 mars 2021, n° 18/04473
Confirmation

[…] L'article L111-7 du code des assurances pose un principe de non discrimination fondée sur le sexe, mais son alinéa 3 organise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle, sur autorisation du pouvoir réglementaire, « lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance ». […] stipulations contractuelles initiales au sens de l'article L.141-4 du code des assurances, exigeant alors que l'adhérent en soit informé trois mois minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

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