Article L132-9-3 du Code des assurances

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Version19/12/2007
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Version28/07/2013
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 19 décembre 2007

Est créé par : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 3

I. ― Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.

II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 sont autorisés à consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
Sortie de vigueur le 28 juillet 2013
9 textes citent l'article

Commentaires15


1Le bénéficiaire d’une assurance-vie
www.canopy-avocats.com · 21 juillet 2022

Le capital ou la rente intégreraient alors la succession du défunt (article L132-11 du Code des assurances). […] L132-9 du Code des assurances). « I. […] A défaut, la modification du bénéficiaire ne sera pas opposable à la compagnie d'assurance, qui pourra donc verser le capital au bénéficiaire initialement désigné par l'assuré (article L132-25 du Code des assurances). […] L132-9-3 du Code des assurances).

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2Assurance-vie : chiffres et fiscalité
www.actu-juridique.fr · 17 septembre 2021

3Dossier documentaire de la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, [Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mai 2020

[…] que le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, à la liberté de communication et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles L. 811-3, L. 821-5 à L. 821-7, […] - Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations 1. […] Considérant que le paragraphe I du nouvel article 1649 ter dispose que les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au paragraphe I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, […]

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Décisions25


1Conseil d'État, 9ème chambre, 3 octobre 2018, 405952, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : « I. – Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, […]

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2Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 24 novembre 2022, n° 22/00406
Confirmation

[…] [H], appelante, demande à la cour, au visa des articles 11, 145, 146, 835 du code de procédure civile, L.'131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 724, 1383-2 du code civil, L.'132-11, L.'132-9-3 du code des assurances, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de':

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3CNIL, Délibération du 18 décembre 2008, n° 2008-579
Conseil d'État : Rejet

[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-9-2 et L.132-9-3 ; […]

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