Article L132-4-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/2007
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.

Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n'est requise pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle.

Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.

L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

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Décisions290


1Cour d'appel de Nîmes, 17 octobre 2013, n° 12/03116
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] 04 mai 2012 […] Attendu qu'en application de l'article L.132-9 du code des assurances I « sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article ».

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  • Clause bénéficiaire·
  • Contrats·
  • Révocation·
  • Épargne·
  • Enfant·
  • Associations·
  • Retraite·
  • Clause·
  • Assurance vie·
  • Donations

2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 18 décembre 2014, n° 12/11290
Cour d'appel : Infirmation

[…] — Il a adhéré à son contrat d'assurance vie Barclays Gestion Vie en avril 2007, ce contrat est donc soumis aux dispositions du code des assurances issues de la loi du 15 décembre 2005 applicable aux contrats d'assurances sur la vie conclus à compter du 1 er mars 2006 , et résultant notamment des articles L132-5-3, L 135-5-2 , A132-4,A 132-4-1, A 132-5, A132-6 et A132-8 du code des assurances

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  • Renonciation·
  • Unité de compte·
  • Épargne·
  • Adhésion·
  • Assurance vie·
  • Information·
  • Contrat d'assurance·
  • Gestion·
  • Support·
  • Conditions générales

3Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 17 février 2017, n° 16/04141
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L132-4-1 du code des assurances, lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire, ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

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  • Juge des tutelles·
  • Clause bénéficiaire·
  • Décès·
  • Désignation·
  • Conseiller·
  • Héritier·
  • Contrat d'assurance·
  • Dévolution successorale·
  • Personnes·
  • Ordonnance
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Documents parlementaires64

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