Article L132-23-1 du Code des assurances
Article L132-23Article L132-24
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)

Commentaires • 48

1. Obtenir les documents refusés
gueffie-avocat.fr · 28 octobre 2026

Tiers au contrat, le bénéficiaire tient de l'article L. 132-12 du Code des assurances un droit propre sur le capital. […] Lorsqu'elle s'est présentée devant la cour d'appel de Poitiers, les demanderesses étaient les bénéficiaires désignées de trois contrats, dont elles avaient accepté le bénéfice. […] L'article L. 132-23-1 du Code des assurances donne à l'assureur quinze jours, à compter de l'avis de décès et de la connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer les pièces nécessaires au paiement, puis un mois à compter de leur réception pour verser le capital . […]

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2. L’assureur peut voir sa responsabilité engagée par le manque de diligence de son mandataireAccès limité
PLANETE CSCA · 13 mai 2026

3. Assurance-vie et succession : faut-il déclarer le contrat au notaire en 2026 ?
kohenavocats.com · 10 mai 2026

Assurance-vie hors succession : le principe L'article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que le capital ou la rente payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré. […] Ce mécanisme explique les tensions. […] L'article L. 132-23-1 du Code des assurances impose à l'assureur de verser le capital dans un délai encadré après réception des pièces nécessaires. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 26 mai 2021, n° 17/09145Infirmation partielle

[…] — débouté M. L Le Z de ses demandes en paiement de la somme de 86.726, 41 euros au titre du contrat Prévi-Options n°0751 04447876 80 02 et de celle de 39.477, 82 euros au titre du contrat Prévi-Options n°0751 04447876 80 01 ; […] — débouter les parties adverses de toutes leurs demandes fondées sur les articles L.132-23-1 du Code des Assurances et 1240 du code civil, […] Les ayants droit de L Le Z soutiennent qu'alors que leur père avait accepté irrévocablement les clauses bénéficiaires et que cette acceptation n'empêchait pas le souscripteur de continuer à bénéficier de son droit au rachat prévu par l'article L132-21 du code des assurances sauf renonciation expresse de sa part, […]

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[…] La SA CNP ASSURANCES a procédé à cet ordonnancement le 23 novembre 2006 pour les capitaux de deux des contrats ASSURDIX n° 366 583082 20 (1 792,17 euros) et POSTE AVENIR n° 343 124002 20 (47 465,57 euros). […] n° 366 418360 01 sur le compte du notaire en charge de la succession de [D] [T]. […] Par conclusions d'appelantes n° 3 notifiées par voie électronique le 26 avril 2023, Mmes [T] demandent à la cour, au visa notamment de l'article L. 132-23-1 du code des assurances, de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 6§1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, de : […] A l'appui de leur appel, Mmes [T] demandent l'application de l'article L.132-23-1 du code des assurances dans sa version applicable au [Date décès 3] 2016 au contrat

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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 mai 2019, n° 18/05017Confirmation

[…] Vu l'article L132-13 du Code des assurances, […] Vu les articles 132-12 et 132-23-1 du Code des assurances, […] Il sera seulement précisé par la cour qu'il n'est pas possible d'examiner la question d'un quelconque séquestre sans trancher au préalable la question de fond relative au point de savoir si les sommes versées sont excessives au sens de l'article L.132-13 du code des assurances pour obtenir leur réintégration dans le patrimoine à partager.

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Documents parlementaires • 121

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Sur l'article 21, renuméroté article 72, modifie l'article L132-23-1 Code des assurances
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 72, modifie l'article L132-23-1 Code des assurances
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 72, modifie l'article L132-23-1 Code des assurances
Selon la Banque de France, parmi les produits d'épargne, l'assurance vie constitue plus de 50 % de l'épargne longue des ménages en France. L'encours total de l'assurance vie représente 1 700 milliards d'euros, ce qui pourrait permettre, comme le prévoit le projet de loi PACTE, de renforcer le financement de l'économie. Par ailleurs, d'après une étude Ipsos pour le Forum pour l'Investissement Responsable, 48 % des Français disent accorder de l'importance aux impacts environnementaux et sociaux de leurs décisions de placement. Cependant d'après le même sondage seuls 3 % des Français se sont … Lire la suite…
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