Article L132-23-1 du Code des assurances

L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.

A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.

Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.

Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.

Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019

3 textes citent l'article

Commentaires


1Comment gérer une opposition au règlement des capitaux décès
www.herald-avocats.com · 7 juillet 2022

– Le déblocage des capitaux : soucieux de respecter le délai imparti par l'article L.132-23-1 du Code des assurances, il peut choisir d'interpréter les éléments en sa possession et procéder au versement du capital décès conformément à sa lecture de la situation.

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2Assurance-vie : quel beneficiaire en cas de deces?
www.hemera-avocats.fr · 18 mars 2021

[…] Qui ? Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Le contrat est valable même si aucun bénéficiaire n'est mentionné. […] DENOUEMENT DU CONTRAT Articles L 132-8 à L 132-9-1, L 132-23-1 et article L 114-1 du Code des assurances Lors du décès de l'assuré, le bénéficiaire reçoit les fonds placés par le souscripteur sur le contrat d'assurance-vie.

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3Mort Et Décès - Une Nouvelle Loi Pour Les Contrats D'Assuranc []
Mme Catherine Osson · Questions parlementaires · 5 mai 2020

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales impose une revalorisation annuelle des contrats prévoyant des prestations d'obsèques ainsi qu'une information annuelle des assurés. L'article L. 132-23-1 du code des assurances prévoit que l'entreprise d'assurance dispose d'un délai maximum d'un mois, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, pour verser au bénéficiaire le montant prévu au contrat, sauf à encourir une sanction financière.

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 7, 22 décembre 2016, n° 14/04035

[…] Il convient de rejeter la demande de doublement des intérêts à compter du 23 février 2014 sur le fondement de l'article L.132-23-1 du Code des assurances qui est inapplicable en l'espèce s'agissant d'un organisme de prévoyance régi par les articles L.931-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 2 octobre 2014, n° 12/17822
Cour d'appel : Confirmation

[…] Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 février 2014, Madame C X demande au tribunal, au visa des articles 1315, 1348, 1382 et suivants du Code civil, et L132-8 et suivants du Code des assurances, de : […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2014, Madame D Z épouse X, représentée par son tuteur Monsieur L-M N, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demande au tribunal, au visa des articles 1315 et 1382 du Code civil, L.132-8, L.132-9, L.132-12, L.132-13, L.132-23-1 et L.132-25 du Code des assurances, de :

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3Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 9 février 2022, n° 21/02906
Confirmation

[…] Faisant application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a considéré qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la question des intérêts et de l'application de l'article L 132-23-1 du code des assurances, le tribunal de grande instance n'ayant à aucun moment fait état d'une somme due par l'assurance à ce titre, […] La demande de dommages et intérêts est justifiée par la résistance abusive de l'assureur qui n'a jamais communiqué le détail des intérêts de retard tels que définis à l'article L132-23-1 du code des assurances pour la période allant du 22 juin 2013 au 17 mai 2018.

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Documents parlementaires

Sur l'article 21, renuméroté article 72
Article 72 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L132-23-1 Code des assurances

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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Article 72 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
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INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Selon la Banque de France, parmi les produits d'épargne, l'assurance vie constitue plus de 50 % de l'épargne longue des ménages en France. L'encours total de l'assurance vie représente 1 700 milliards d'euros, ce qui pourrait permettre, comme le prévoit le projet de loi PACTE, de renforcer le financement de l'économie. Par ailleurs, d'après une étude Ipsos pour le Forum pour l'Investissement Responsable, 48 % des Français disent accorder de l'importance aux impacts environnementaux et sociaux de leurs décisions de placement. Cependant d'après le même sondage seuls 3 % des Français se sont …

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