Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)
L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article.

pendant 7 jours
Assurance-vie hors succession : le principe L'article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que le capital ou la rente payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré. […] Ce mécanisme explique les tensions. […] L'article L. 132-23-1 du Code des assurances impose à l'assureur de verser le capital dans un délai encadré après réception des pièces nécessaires. […]
Lire la suite…[…] — débouté M. L Le Z de ses demandes en paiement de la somme de 86.726, 41 euros au titre du contrat Prévi-Options n°0751 04447876 80 02 et de celle de 39.477, 82 euros au titre du contrat Prévi-Options n°0751 04447876 80 01 ; […] — débouter les parties adverses de toutes leurs demandes fondées sur les articles L.132-23-1 du Code des Assurances et 1240 du code civil, […] Les ayants droit de L Le Z soutiennent qu'alors que leur père avait accepté irrévocablement les clauses bénéficiaires et que cette acceptation n'empêchait pas le souscripteur de continuer à bénéficier de son droit au rachat prévu par l'article L132-21 du code des assurances sauf renonciation expresse de sa part, […]
[…] La SA CNP ASSURANCES a procédé à cet ordonnancement le 23 novembre 2006 pour les capitaux de deux des contrats ASSURDIX n° 366 583082 20 (1 792,17 euros) et POSTE AVENIR n° 343 124002 20 (47 465,57 euros). […] n° 366 418360 01 sur le compte du notaire en charge de la succession de [D] [T]. […] Par conclusions d'appelantes n° 3 notifiées par voie électronique le 26 avril 2023, Mmes [T] demandent à la cour, au visa notamment de l'article L. 132-23-1 du code des assurances, de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 6§1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, de : […] A l'appui de leur appel, Mmes [T] demandent l'application de l'article L.132-23-1 du code des assurances dans sa version applicable au [Date décès 3] 2016 au contrat
[…] Vu l'article L132-13 du Code des assurances, […] Vu les articles 132-12 et 132-23-1 du Code des assurances, […] Il sera seulement précisé par la cour qu'il n'est pas possible d'examiner la question d'un quelconque séquestre sans trancher au préalable la question de fond relative au point de savoir si les sommes versées sont excessives au sens de l'article L.132-13 du code des assurances pour obtenir leur réintégration dans le patrimoine à partager.
Tiers au contrat, le bénéficiaire tient de l'article L. 132-12 du Code des assurances un droit propre sur le capital. […] Lorsqu'elle s'est présentée devant la cour d'appel de Poitiers, les demanderesses étaient les bénéficiaires désignées de trois contrats, dont elles avaient accepté le bénéfice. […] L'article L. 132-23-1 du Code des assurances donne à l'assureur quinze jours, à compter de l'avis de décès et de la connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer les pièces nécessaires au paiement, puis un mois à compter de leur réception pour verser le capital . […]
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