Article L390-1 du Code des assurances

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. L380-2 (T)

Entrée en vigueur le 22 juillet 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 - art. 14

Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 322-3-2 et des titres V, VI et VII.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-3-1, sont susceptibles de relever du régime dit " Solvabilité II ".


Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-2-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

L'article L. 324-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
1 texte cite l'article

Commentaire1


BOFiP · 20 décembre 2021

- à souscrire un contrat auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en application du livre III du code des assurances (code des assurances, art. […] L. 300-1 à code des assurances, art. […] -10-10-10-20220504">III-B § 190 et suivants du BOI-DJC-OA-10-10-10 et III-C § 240 et suivants du BOI-DJC-OA-10-10-10) ;

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