Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L471-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 4
L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.
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