Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance / Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux / Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française
Article R442-8-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2008-45 du 14 janvier 2008 - art. 1
La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises :
a) A des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance français ou étrangers au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ;
b) A des établissements de crédits français ou étrangers au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement d'opérations d'exportation.