Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre IV : Compétence et prescription
Article L114-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 6
Commentaires • 20
Cette modification ne touche pas la prescription biennale, prévue par l'article L 114-1 du Code des Assurances* relative à toutes les actions qui dérivent d'un contrat des assurances. […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. […] 7 octobre 2004, n° 03 […] Dans la mesure où les griefs des requérants portaient exclusivement sur le principe de la prescription biennale, le Conseil constitutionnel a considéré que la QPC portait sur le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances (paragr. 6). […] Rappelant que ces dispositions avaient été codifiées à l'article L. 114-1 du code des assurances par décret32, […]
Lire la suite…Décisions • 107
[…] Se référant aux dispositions des articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du code des assurances, la Compagnie L'AUXILIAIRE demande au tribunal de dire et juger prescrite l'action des demandeurs, de rejeter l'ensemble de leurs prétentions indemnitaires, et de les condamner solidairement à lui verser une indemnité de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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[…] + Recevoir la société ls Compagnie (sic) AXA France IARD en ses écritures. […] Vu les articles L114-1, 114-2 et 114-3 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1289 du code civil, Vu f'instance RG 15/16328 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, « RECEVOIR la société PRIMCO DEVELOPPEMENT dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, la disant bien fondée,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 9 mai 2017, n° 14/06500
[…] CONDAMNER l'assureur aux entiers dépens en ceux compris les frais d'expertise ; Vu les dernières conclusions de la SMABTP notifiées par voie électronique le 1 er août 2016 aux fins de voir : Vu les articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du Code des Assurances DIRE ET JUGER que l'action du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Allées d'Astrée à l'encontre de la SMABTP est prescrite. En conséquence :
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Suivi des suggestions de réforme Droit des assurances Réforme de l'article L. 114-1 du code des assurances : alignement du délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun L'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai de prescription s'applique tant à l'assureur qu'à l'assuré. […] Article 26 de la loi du 13 juillet 1930 précitée et aujourd'hui article L. 114-3 du code des assurances. ) C'est pourquoi la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a suggéré, à plusieurs reprises, dans son Rapport annuel, qu'il soit mis fin à ce régime dérogatoire. […]
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