Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions / Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Article L422-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle, la partie de la somme recouvrée sous le contrôle du procureur de la République ou du juge de l'application des peines et dans le respect des conditions fixées par ce dernier ou par son délégué ne sera assortie d'aucune pénalité au titre des frais de gestion.
Le fonds recouvre par ailleurs les frais d'exécution éventuellement exposés.
Commentaires • 9
En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des responsables du dommage ou tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation, le remboursement de l'indemnité versée par lui.
L'article L. 422-9 du code des assurances dispose que les sommes à recouvrer par le fonds sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées. […]
Il convient de rappeler que la loi du 23 mars 2019 est venue modifier les articles L126-1 du code des assurances et 706-3 du code de procédure pénale en ajoutant « y compris tout agent public ou tout militaire », […]
Lire la suite…En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des responsables du dommage ou tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation, le remboursement de l'indemnité versée par lui. L'article L. 422-9 du code des assurances précise que les sommes à recouvrer par le FGTI sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées. […]
En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des responsables du dommage ou tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation, […]
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[…] Dans ce cas une majoration de 30 % des dommages et intérêts permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d'aide, sera perçue par le fond, en sus des frais d'exécution éventuelle, dans les conditions déterminées à l'article L. 422-9 du code des assurances.
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[…] Dans ce cas une majoration de 30 % des dommages et intérêts permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d'aide, sera perçue par le fond, en sus des frais d'exécution éventuelle, dans les conditions déterminées à l'article L. 422-9 du code des assurances.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 11 mai 2009, n° 07/30061
[…] La A condamnée est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et qu'une majoration des dommages et intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d'aide, sera perçue par le fonds, en sus des frais d'exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l'article L.422-9 du Code des assurances.
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[…] [62] Article L.422-7 in fine du code des assurances [63] Article L.422-8 du code des assurances [64] Article L.422-9 alinéa 1er du code des assurances [65] Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions [66] Article L.422-9 alinéa 3 du code des assurances
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