Article L322-26-7 du Code des assurances

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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 11

I.-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.

II.-Des actions peuvent être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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1RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Champ d'application
BOFiP · 13 juin 2016

[…] - par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées de l'article L. 322-26-1 du code des assurances (C. assur.) […] à l'article L. 322-26-4 du code des assurances et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2 du code des assurances, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles (C. assur., art. L. 322-26-7). […] mentionnées, selon les cas, au dernier alinéa du II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce et à l'

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2RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime juridique des options sur titres
BOFiP · 12 août 2014

- par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées à l'article L. 322-26-1 du code des assurances (C. assur.) […] et à l'article L. 322-26-4 du code des assurances et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2 du code des assurances, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles (C. assur., art. L. 322-26-7).

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3Loi de modernisation de l’économie
Le Moniteur · 14 août 2008
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