Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section IV : Conditions des agréments / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Article R321-27 du Code des assurances
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Version10/11/2008
Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 2
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.
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