Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre IX : Dispositions spécifiques à Mayotte
Article R181-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 2
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.
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Décisions • 2
[…] 1. Sur les exclusions de garanties de la police AIG EUROPE assureur de SCHEUTEN : Attendu que la police d'assurance de la société SCHEUTEN SOLAR N° 70.08.2229 a été souscrite auprès d'AIG EUROPE au Pays Bas Vu l'article 181-1 du Code des Assurances Attendu que si l'action directe de la société SMA à l'encontre des assureurs étrangers des sociétés SCHEUTEN SOLAR et Z B.V. est régie, en matière contractuelle par la loi du lieu du fait du dommage soit la France, le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi du contrat soit les Pays Bas, Attendu que la société AIG EUROPE a délivrée à la société SCHEUTEN SOLAR un contrat d'assurances N° 70.08.2229 couvrant les conséquences de la responsabilité civile à hauteur de :
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 3 novembre 2020, n° 19/17529
[…] 18. Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 29 juin 2020, la société Sefako demande à la Cour, au visa des articles de la directive européenne 92/49/CEE du 18.01.1992 en matière d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du code des assurances, de la loi polonaise du 22.05.2003 et notamment son article 12, de :
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