Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
Article R261-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 3
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne ;
4° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;
5° Le titre V bis est applicable à compter du 1er janvier 2009 ;
6° Les 8° des articles R. 211-37 et R. 211-38 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.