Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance / Paragraphe 8 : Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité
Article A331-26 du Code des assurancesAbrogé
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Version06/02/2009
Entrée en vigueur le 6 février 2009
Est créé par : Arrêté du 30 janvier 2009 - art. 1
Au sens du présent paragraphe, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8.
Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. 331-27.
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