Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles / Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
Article R424-10 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-550 du 18 mai 2009 - art. 1
Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds. Il peut être consulté par saisine conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie et du budget sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.
Il est informé des opérations menées par le fonds. Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet chaque année aux ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie et du budget un rapport sur la gestion du fonds retraçant les opérations effectuées.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Lyon, 29 novembre 2013, n° 2011J02456
[…] Condamner les mêmes aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile. En ce qui la concerne, la société TRANSPORTS FROMONT, par exploit d'huissier régulièrement signifié du 26 septembre 2011, a fait assigner en garantie la société TRANSPORTS PIOLA et dans ses conclusions récapitulatives et en réplique nº 2, demande au Tribunal de dire de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 424-10 du Code des Assurances, Vu les rapports d'expertise déposes par le Cabinet Setex et le Cabinet Nahon de l'Ecotais, S'entendre déclarer irrecevable la Compagnie ALLIANZ en ses demandes. 2011J02456 – 1333200064/6
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