Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles / Section I : Dispositions générales
Article R424-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-550 du 18 mai 2009 - art. 1
La matière sèche, dont le poids est l'assiette de la taxe prévue au II de l'article L. 425-1, est constituée à partir des boues ou matières assimilables mentionnées à l'article R. 424-1, dont sont déduits les réactifs incorporés pour la production et le traitement. Le montant de la taxe est fixé à 0, 50 € par tonne de matière sèche produite.
Le montant maximal du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est fixé à 45 millions d'euros.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 425-1, R424-1 et R. 424-4 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 du Conseil Constitutionnel ;
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2. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 351252, Inédit au recueil Lebon
[…] la SOCIETE INTERNATIONAL PAPER FRANCE, dont le siège est au 4 parc Ariane Immeuble Pluton Boulevard des chênes à Guyancourt (78280), représentée par son président-directeur général en exercice, […] représentée par son président-directeur général en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé à leurs demandes tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 424-4 du code des assurances et de l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 relative à la taxe sur les boues d'épuration, […]
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article L. 425-1 du code des assurances (issu de l'article 45 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques). […] L'article R. 424-4 du code des assurances, issu de l'article 1 er du décret n° 2009- 550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, fixe le montant de la taxe à 0, […]
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