Article L113-4-1 du Code des assurances

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Version21/10/2009

Entrée en vigueur le 21 octobre 2009

Est créé par : LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 6

L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.

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Entrée en vigueur le 21 octobre 2009
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1Les nouvelles obligations de l’assureur crédit
www.argusdelassurance.com · 20 octobre 2009
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Décisions9


1Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 17 novembre 2015, n° J2015000591

[…] Vu les articles 1170, 1134, 1147 du code civil Vu les articles L 420-2 et L 442-6 du code de commerce Vu l'article L 113-4-1 du code des assurances Vu l'article L 313-12 alinéa 1 du code monétaire et financier A titre principal

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2Tribunal de commerce de Créteil, 5 avril 2011, n° 2007F00871

[…] Vu les articles L. 113 – 12 et suivants du code des assurances, […] Que cependant l'article L. 111 -1 dudit code précisait qu'à l'exception des articles L. 111 – 6, L. 112 -4, L. 112 -7 et L. 113 -4 -1 il ne s'appliquait pas aux opérations d'assurance crédit. Que dans ces conditions STE ne pouvait prétendre à la limitation à un an de renouvellement de la police d'assurance.

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3Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 30 octobre 2013, n° 2010066409

[…] Attendu que le Code des Assurances dispose dans ses dispositions générales, que « les Titres fer, !! et !!! du présent livre ne concement que les assurances terrestres. A l'exception des articles t.. 111-6, t. 112-2, L. 112-4 L. 112-7 et L. 113-4-1, ils na sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par la titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application » ;Attendu que l'article L113-4-1 du même Code précise «L'assureur crédit qui renonce à garantir las créances détanusas par son assuré sur un client de ce dernier, forsque ce client est situé en France, […]

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