Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-4-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 6
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu les articles 1170, 1134, 1147 du code civil Vu les articles L 420-2 et L 442-6 du code de commerce Vu l'article L 113-4-1 du code des assurances Vu l'article L 313-12 alinéa 1 du code monétaire et financier A titre principal
Lire la suite…- Douanes·
- Créance·
- Subrogation·
- Tribunaux de commerce·
- Chirographaire·
- Contrats·
- Qualités·
- Intérêt·
- Titre·
- Paiement
[…] Vu les articles L. 113 – 12 et suivants du code des assurances, […] Que cependant l'article L. 111 -1 dudit code précisait qu'à l'exception des articles L. 111 – 6, L. 112 -4, L. 112 -7 et L. 113 -4 -1 il ne s'appliquait pas aux opérations d'assurance crédit. Que dans ces conditions STE ne pouvait prétendre à la limitation à un an de renouvellement de la police d'assurance.
Lire la suite…- Résiliation·
- Sociétés·
- Europe·
- Contrat d'assurance·
- Crédit·
- Reconduction·
- Demande·
- Lettre·
- Courtier·
- Prime
3. Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 30 octobre 2013, n° 2010066409
[…] Attendu que le Code des Assurances dispose dans ses dispositions générales, que « les Titres fer, !! et !!! du présent livre ne concement que les assurances terrestres. A l'exception des articles t.. 111-6, t. 112-2, L. 112-4 L. 112-7 et L. 113-4-1, ils na sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par la titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application » ;Attendu que l'article L113-4-1 du même Code précise «L'assureur crédit qui renonce à garantir las créances détanusas par son assuré sur un client de ce dernier, forsque ce client est situé en France, […]
Lire la suite…- Détroit·
- Sinistre·
- Police·
- Concessionnaire·
- Créance·
- Crédit·
- Assurances·
- Facture·
- Débiteur·
- Garantie