Article R132-5-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version14/01/2010

Entrée en vigueur le 14 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2010-40 du 11 janvier 2010 - art. 3

I. ― Les conventions prévues à l'article L. 132-28 ne sont pas exigées dès lors que l'intermédiaire n'a recours qu'aux documents à caractère publicitaire mis à sa disposition par l'entreprise d'assurance et que celle-ci s'est engagée par écrit à lui transmettre les informations mentionnées au b du 2° de l'article R. 132-5-1.
II. ― L'établissement d'une telle convention n'est pas exigé en cas de commercialisation des contrats mentionnés à l'article L. 441-1 lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
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Entrée en vigueur le 14 janvier 2010
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Commentaires4


1Entreprises relevant du Code de la mutualité : nouvelles mentions obligatoires dans les bulletins d’adhésion, règlements et contrats
www.racine.eu · 4 avril 2022

[…] [3] Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du Code des assurances étant dorénavant […] applicables aux mutuelles et unions proposant des opérations d'assurance-vie ou de capitalisation (article 1 14° du décret n°2022-388)

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2L'entrée du droit souple dans le contentieux administratif des assurances
Jacques Moreau · Revue générale du droit des assurances · 1er novembre 2016
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Décisions3


1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/00629
Infirmation

[…] à ce titre, l'article 9 de la convention commerciale conclue entre les parties, intitulé «Effet-Durée-Cessation», […] objet du présent litige, précise en son alinéa 5 que « sauf en cas de transfert de contrat à un autre courtier les rémunérations sur encours peuvent continuer à être versées sous réserve que le compte courtier soit créditeur et qu'une convention de gestion soit dûment régularisée». […] Elle ajoute qu'une telle convention est d'ailleurs exigée au titre de l'article R. 132-5-2 du code des assurances et d'une recommandation de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution émise en application de l'article L. 612-29-1 du code monétaire et financier.

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2Tribunal de commerce de Le Mans, 20 janvier 2017, n° 2016000614
Cour d'appel : Infirmation

[…] Les conventions sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et ce principe est rappelé par un arrêt de la Cour de Cassation du 15/05/2015, qui précise que le courtier a droit à une commission qui dure autant que l'assurance elle-même puisque les contrats sont à tacite reconduction. […] La nouvelle convention que MMA VIE voulait faire signer à la requérante n'était plus vraiment une convention de partenariat car en violation des articles R 132-5-1 et R 132-5-2 du Code des Assurances, le droit à la commission est carrément supprimé en cas de conflit avec le courtier

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3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 juin 2016, 384297
Rejet

[…] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 132-28, R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances : […]

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