Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article R132-5-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-40 du 11 janvier 2010 - art. 3
II. ― L'établissement d'une telle convention n'est pas exigé en cas de commercialisation des contrats mentionnés à l'article L. 441-1 lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] à ce titre, l'article 9 de la convention commerciale conclue entre les parties, intitulé «Effet-Durée-Cessation», […] objet du présent litige, précise en son alinéa 5 que « sauf en cas de transfert de contrat à un autre courtier les rémunérations sur encours peuvent continuer à être versées sous réserve que le compte courtier soit créditeur et qu'une convention de gestion soit dûment régularisée». […] Elle ajoute qu'une telle convention est d'ailleurs exigée au titre de l'article R. 132-5-2 du code des assurances et d'une recommandation de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution émise en application de l'article L. 612-29-1 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Patrimoine·
- Sociétés·
- Courtier·
- Commission·
- Entreprise·
- Dénigrement·
- Assurance vie·
- Gestion·
- Résiliation·
- Contrats
[…] Les conventions sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et ce principe est rappelé par un arrêt de la Cour de Cassation du 15/05/2015, qui précise que le courtier a droit à une commission qui dure autant que l'assurance elle-même puisque les contrats sont à tacite reconduction. […] La nouvelle convention que MMA VIE voulait faire signer à la requérante n'était plus vraiment une convention de partenariat car en violation des articles R 132-5-1 et R 132-5-2 du Code des Assurances, le droit à la commission est carrément supprimé en cas de conflit avec le courtier
Lire la suite…- Patrimoine·
- Extranet·
- Entreprise·
- Commission·
- Courtier·
- Partenariat·
- Image·
- Blanchiment de capitaux·
- Slogan·
- Accès
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 juin 2016, 384297
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 132-28, R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances : […]
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Introduction de l'instance·
- Actes de droit souple·
- Procédure·
- Entreprise d'assurances·
- Recommandation·
- Caractère publicitaire·
- Intermédiaire
[…] [3] Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du Code des assurances étant dorénavant […] applicables aux mutuelles et unions proposant des opérations d'assurance-vie ou de capitalisation (article 1 14° du décret n°2022-388)
Lire la suite…