Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Article L122-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/2015
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Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 10 mars 2015
Modifié par : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 3 (V)
Commentaires • 9
1. Détecteurs de fumée, attention à l’enfumage !Accès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 10 mars 2015
www.argusdelassurance.com · 3 février 2015
3. L'installation des détecteurs de fuméeAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 9 janvier 2015
Décisions • 2
Infirmation
- Installation·
- Sociétés·
- Électronique·
- Système·
- Incendie·
- Site·
- Résolution du contrat·
- Alerte·
- Maintenance·
- Inexecution
2. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 8 mars 2022, n° 19/03810
Confirmation
- Mutuelle·
- Incidence professionnelle·
- Assurances·
- Préjudice·
- Retraite·
- Poste·
- Sociétés·
- Titre·
- Indemnisation·
- Travail