Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
Article D143-5-1 du Code des assurancesAbrogé
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Version15/04/2011
Entrée en vigueur le 15 avril 2011
Est créé par : Décret n°2011-389 du 12 avril 2011 - art. 1
Il peut être fait application individuellement à un contrat des dispositions de l'article L. 143-4 dès que le nombre d'adhérents ou de personnes couvertes, hors réversion, par ce contrat excède le seuil de 5 000.
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