Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle / Sous-section 2 : Règles particulières de transfert
Article D132-10 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017 - art. 1
I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, les droits individuels relatifs à un contrat mentionné à l'article L. 143-1, souscrit ou non dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1, sont transférables vers un plan mentionné à l'article L. 144-2 dans les conditions et limites prévues à la présente section.
II. – Les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité sont assimilées à des entreprises d'assurance pour l'application du présent article.
Commentaires • 6
L'article L. 132-29 du code des assurances, […] laquelle stipule que « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de [sa] participation » aux risques. […] Il lui demande de bien vouloir étudier et mettre en œuvre les mesures qui permettraient d'assurer l'application effective des dispositions prévues en ce domaine par le code des assurances.L'article L. 132-29 du code des assurances prévoit que les assureurs doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent, dans les conditions fixées par les articles A. 132-10 et suivants du même code.
Lire la suite…L'article L. 132-29 du code des assurances, la décision n° 253885 du 22/07/2012 du Conseil d'État, de même que l'arrêt n° 14/20059 rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Paris, prévoient qu'une partie desdits bénéfices soit reversée aux assurés-emprunteurs. Or aucun d'eux n'est appliqué, au prétexte de la décision n° 307089 du 05/10/2010 du Conseil d'État, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Après de nombreuses relances, l'agent ALLAVOINE annonçait qu'un premier versement interviendrait à la fin du mois de mars 2011 (pièce n° 25 du 10/02/2011) En février 2011 la compagnie AXA adressait aux époux Z des versements partiels. […] c) Le 17 avril 2012 AXA notifiait à PREDICA son refus de tout transfert (pièce n° 57) ; d) En mai 2012 la compagnie AXA renonçait à s'opposer au transfert des fonds mais communiquait une nouvelle version du protocole ; e) Le 21 juin 2012 le protocole de transfert était enfin rédigé correctement ; […] En outre les demandeurs estiment qu'il ya lieu d'appliquer les dispositions visées au chapitre 4 de l'article D 132-7 du Code des Assurances sur la somme de 61 365, […]
Lire la suite…- Transfert·
- Sociétés·
- Contrats·
- Compagnie d'assurances·
- Rente·
- Retraite·
- Courriel·
- Entreprise d'assurances·
- Pièces·
- Agent général
[…] Il invoque, à cet effet, les dispositions de l'article 132-10 du code des assurances qui prévoit la possibilité de nantir un tel contrat avec faculté de rachat au profit du créancier nanti. […] C D F G
Lire la suite…- Question·
- Constitutionnalité·
- Tiers détenteur·
- Rachat·
- Conseil constitutionnel·
- Charge publique·
- Contrat d'assurance·
- Propriété·
- Droit de propriété·
- Impôt
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 octobre 2021, n° 21/00650
[…] Vu les conclusions signifiées le 12 mai 2021 par le comptable responsable du SIE de Paris 16 eme sud, La société Antarius demande à la cour de satuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 2363 du code civil et 132-10 du code des assurances ; Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Comptable·
- Responsable·
- Impôt·
- Sociétés·
- Tiers détenteur·
- Nantissement·
- Assurance vie·
- Rachat·
- Contrat d'assurance·
- Service
En effet, selon l'article L. 331-3 du code des assurances, […] Pourtant, certaines assurances ne versent pas aux assurés la part de bénéfices concernés au titre de leur contrat d'assurance vie pris en garantie d'un contrat de prêt. […] Il souhaiterait donc qu'il précise la portée de ce décret d'application auquel l'article L. 131-3 du code des assurances renvoie.L'article L. 132-29 du code des assurances prévoit que les assureurs doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent, dans des conditions fixées par les articles A. 132-10 et suivants du même code. […]
Lire la suite…