Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 191
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
Commentaires • 7
Décisions • 14
[…] Jugement (N° 08/01248) […] Par conclusions signifiées le 17 novembre 2010 la S.A. PACIFICA demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article L 111-8 du code des assurances :
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[…] Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 28 février 2017, la SA Calypso demande à la cour : — de constater que la facture du 16 avril 2014 présente des non conformités susceptibles d'entraîner la déchéance des garanties d'assurances, — en conséquence, vu l'article L111-8 et L172-28 du code des assurances, de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile liant M. X à la SA Calypso, — d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 27 septembre 2016, — à titre subsidiaire si le contrat devait être déclaré valable par la cour d'appel, de ramener l'indemnisation à la valeur à dire d'expert du véhicule Kangoo sous déduction de la franchise,
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 octobre 2019, n° 18/01360
[…] Il résulte de l'article L 111-8 du code des assurances que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celle-ci procède des réponses que l'assuré a personnellement apportées aux questions précises posées par l'assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci interroge son client, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.
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Transposition d'une directive européenne de 2004[16], par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007[17], l'article L. 111-7 du code des assurances énonce l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations afin de créer des différences[18]. […] C'est l'article L. 111-8 code des assurances[22] : « Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite ». […]
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