Article L172-16-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 5

Sous réserve des dispositions de l'article L. 173-8, l'assureur ne couvre pas, sauf convention contraire, les dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

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1Les régimes d’assurance transport unifiés
www.argusdelassurance.com · 18 juillet 2011
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