Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique / Section I : Dispositions générales
Article L175-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Décembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Thérèse ANDRIEU, Président chargé du rapport. […] Vu les articles L. 112-2 et L. 175-4 du code des assurances,
Lire la suite…- Sociétés·
- Aéronef·
- La réunion·
- Sinistre·
- Renouvellement·
- Contrat d'assurance·
- Police d'assurance·
- Prime·
- Reconduction·
- Demande
2. Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 10 mai 2017, n° 2016F00246
[…] Vu les articles L. 112-2 et L. 175-4 du Code des assurances, Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile. […] Attendu qu'au surplus, l'Article L175-4 du code des assurances dispose que «L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat, l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.» ;
Lire la suite…- Aviation·
- Aéronef·
- Police d'assurance·
- Sinistre·
- Courtier·
- Sociétés·
- Contrat d'assurance·
- Prime·
- Renouvellement·
- Reconduction