Article L175-5 du Code des assurances

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Version01/07/2012

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8

En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.
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Décision1


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 juillet 2010, n° 09/14435

[…] La société Covea Risks a soulevé in limine litis l'incompétence territoriale du tribunal de céans. […] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident, déposées le 24 mars 2010, la société Covea Risks demande au juge de la mise en état de : — vu les dispositions des articles L.175-5 et R.114-1 du Code des assurances, — déclarer le tribunal de grande instance de Nanterre incompétent pour juger de la présente affaire, — en conséquence,

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