Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique / Section I : Dispositions générales
Article L175-5 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 juillet 2010, n° 09/14435
[…] La société Covea Risks a soulevé in limine litis l'incompétence territoriale du tribunal de céans. […] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident, déposées le 24 mars 2010, la société Covea Risks demande au juge de la mise en état de : — vu les dispositions des articles L.175-5 et R.114-1 du Code des assurances, — déclarer le tribunal de grande instance de Nanterre incompétent pour juger de la présente affaire, — en conséquence,
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