Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique / Section I : Dispositions générales
Article L175-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires de l'événement ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
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[…] AIG EUROPE LIMITED – 16, place de l'[…] […] Vu les articles L124-3, L173-23 et L175-11 du Code des assurances,
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2. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 3 octobre 2017, n° 2011F01519
[…] Attendu que Schenker agit contre Helvetia sur le fondement de l'action directe ouverte au titre des articles L. 124-3, L. 173-23 et L. 175-11 du code des assurances ; qu'en particulier l'article L. 124-3 alinéa 1 de ce code dispose que : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » ;
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